LE PATIENT PEUT-IL CHOISIR SON MEDECIN A L’HOPITAL ?

A la question de savoir si un patient peut choisir le praticien hospitalier dans l’hôpital où il est admis, le juge administratif a répondu par la négative dans l’arrêt du 27 mai 2013 rendu par la Cour administrative d’appel de Paris (arrêt n°12PA01842).

Il a été jugé que « les patients d’un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé ; qu’ils ne sont donc pas en droit d’exiger qu’un médecin plutôt qu’un autre les prenne en charge ».

Juridiquement, le raisonnement du juge administratif ne souffre aucune discussion parce qu’il se place sous un prisme contractuel. Sauf que sous le prisme de la législation sanitaire, le juriste arrive à une autre solution.

En effet, selon l’article L.1110-8 du Code de la santé publique :

« Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ».

Ne faudrait-il pas prévoir un aménagement de l’article susvisé pour le secteur public ? Car, inévitablement, il y aura d’autres débats notamment suscités par des considérations confessionnelles ...