LA PROCEDURE DE LA SANCTION FINANCIERE INFLIGEE A L’ETABLISSEMENT DE SANTE DANS LE CADRE DU CONTROLE T2A, DES IMPRECISIONS A DISSIPER

Le but du contrôle T2A est de vérifier que la CPAM « n’effectue pas de paiement injustifié ».

Il s’agit, concrètement, pour les médecins contrôleurs de découvrir les surfacturations et sous facturations.

Les nouvelles dispositions, insérées par le décret n°2011-1209 du 29 septembre 2011, ont modifié la procédure applicable à la sanction financière infligée par le Directeur général de l’ARS, mais quelques imprécisions subsistent.

En premier lieu, le décret semble indiquer une alternative : soit l’établissement demande à être entendu, soit il présente ses observations écrites. Est-ce à dire qu’il est exclu pour l’établissement de présenter tout à la fois oralement et par écrit sa défense ? L’hypothèse est la suivante : l’établissement a demandé d’être entendu et, dans son audition, remet un mémoire écrit. Ses écritures pourraient-elles être rejetées ?

En second lieu, il ne ressort pas du décret que le Directeur général de l’ARS a l’obligation d’entendre l’établissement qui en ferait la demande. L’hypothèse est cette fois-ci la suivante : l’établissement a décidé d’adresser des observations écrites et, dans le strict respect du délai d’un mois, il a également demandé une audition. L’ARS pourrait-elle refuser ?

A ces imprécisions règlementaires, s’y ajoute aussi une disposition tout à fait discutable, mais d’origine législative, puisque l’article L.162-22-18 du Code de la sécurité sociale prévoit que les établissements de santé sont passibles « d’une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation » sans que soit précisé le caractère volontaire du manquement commis. Il est vrai que le Conseil d’Etat n’a formulé aucune objection (C.E. 7 juin 2010, C.H. de Dieppe, n°338531).

Est-ce à dire, pour autant, qu’en cas de codage erroné, résultant d’un comportement non intentionnel et isolé, l’établissement pourrait être sanctionné ?