UNE NOUVELLE SOCIETE CIVILE POUR LES SOINS AMBULATOIRES

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée par la loi n°2011-940 du 10 août 2011. Elle peut être constituée par toutes personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien.

Toutefois, la SISA doit être obligatoirement composée d’au moins deux médecins et d’un auxiliaire médical.

Cette nouvelle société, de nature civile, qui a vu le jour dans le champ du droit de la santé a deux objets : d’une part, il s’agit de mettre en commun des moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun des associés et, d’autre part, d’exercer en commun par ses associés, des activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. Il reste cependant à attendre le décret d’application pour avoir davantage de précision sur les activités exercées en commun.

Ici comme ailleurs, en matière de statuts, les associés devront être vigilants quant à la rédaction et il faut également attendre un décret d’application pour ce qui concerne les mentions devant figurer de manière obligatoire dans les clauses statutaires.

Les statuts devront être transmis à chaque Ordre dont relèvent les professionnels associés de la SISA et également transmis à l’ARS.

Par ailleurs, le législateur a aussi prévu que les rémunérations correspondant aux activités professionnelles exercées en commun par les associés constituent les recettes de la SISA. Néanmoins, les statuts peuvent stipuler les conditions dans lesquelles un associé peut exercer, à titre personnel, une activité qui est exercée en commun.

Dans ce dernier cas, les rémunérations afférentes des activités exercées à titre personnel par un associé ne constituent pas une recette de la SISA.

Quelle destinée pour la SISA ? Il va falloir, bien sûr, compter sur les dispositions règlementaires pour que la SISA soit opérationnelle. On pourra alors s’intéresser à l’accueil qui sera réservé à cette nouvelle entité juridique par les intéressés.