RESPONSABLE MAIS PAS COUPABLE ?

Les mots « responsable mais pas coupable » résonnent encore, 20 ans plus tard, après avoir été prononcés par Madame Georgina DUFOIX alors mise en cause en tant que Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

C’était l’époque de la dramatique affaire du sang contaminé.

La France va-t-elle revivre, avec le cas du Médiator, une affaire similaire avec son cortège de procès contre les responsables politiques, les responsables administratifs, et les professionnels du monde de la santé ?

La question est sensible et ne trouve pas encore de réponse.

Tout est cependant en marche pour créer un nouveau scandale sanitaire.

Le rapport IGAS, rendu le 15 janvier 2011 à Monsieur le Ministre de la santé, Monsieur Xavier BERTRAND, fait parti de ce processus. Ce rapport laisse en effet émerger une possible responsabilité des autorités administratives chargées de la police sanitaire et se livre à une accusation sans retenue contre le laboratoire Servier.

Quant à la mise en cause du laboratoire pharmaceutique, très grave et relayée par les médias, elle ne manque pas d’interroger tout juriste soucieux de respecter les règles établies dans un Etat de droit. Parmi ces règles, il en est une fondamentale, sans doute la plus précieuse dans le système juridico-judiciaire d’un régime démocratique, il s’agit des droits de la défense. Le laboratoire Servier a-t-il été entendu par les inspecteurs membres du grand corps d’Etat ? Le principe du contradictoire a-t-il été pleinement respecté ? Au demeurant, l’IGAS avait-elle été saisie par son autorité de tutelle pour apprécier la responsabilité ou non du laboratoire Servier ?

Autant d’interrogations, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive, qui se posent d’emblée au juriste intéressé par les problématiques sanitaires mais aussi attentif aux principes du droit processuel.

D’un côté, des actions pourraient être intentées par les victimes du médicament contre le laboratoire Servier, de l’autre, le rapport du 15 janvier 2011 pourrait être d’une certaine manière source de préjudice à l’égard dudit laboratoire s’il était jugé une atteinte aux droits de la défense ; ce qui ne serait pas sans risque quant à une éventuelle action contre l’Etat. Sans oublier peut-être son éventuelle responsabilité du fait de dysfonctionnement dans l’exercice de ses prérogatives sanitaires ...

A suivre ...