A PROPOS DE CERTAINS DECHETS D’ACTIVITES DE SOINS A RISQUE INFECTIEUX

Les règles applicables aux déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement traversent une zone d’incertitude.

En effet, depuis la loi de finances pour 2009, les DASRI doivent, en l’absence de dispositifs locaux de collectes, être collectés gratuitement par les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale.

Les dispositions législatives, en vigueur depuis le 1er janvier 2010, renvoient à un décret pour déterminer les conditions techniques et financières de la collecte de ce type particulier de déchets de soins.

La date du 1er janvier 2010 est cependant dépassée depuis plusieurs mois, sans que le texte règlementaire ait été adopté.

Assurément s’agit-il d’une insécurité juridique, ce qui n’est malheureusement pas rare en droit français, qui s’accompagne de surcroît d’un risque sanitaire.

Nul n’est en effet à l’abri de se blesser lors de la collecte de ces déchets (par exemple avec des aiguilles). Diverses responsabilités pourraient être recherchées, au premier chef celle de l’Etat pour ne pas avoir pris les mesures règlementaires qui s’imposaient.

Toutefois, avant la parution du décret, voilà que le texte législatif lui-même est susceptible d’être modifié.

En effet, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II ») actuellement en cours de discussion parlementaire prévoit que seules les aiguilles seraient concernées par la collecte. Le champ des DASRI des patients en auto-traitement à prendre en compte serait donc restreint. Quid pour les autres DASRI ? Question importante puisque est en jeu la prévention de conséquences sanitaires. C’est dire l’intérêt à suivre la version finale qui sera adoptée par la représentation nationale.