DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC

Le service public hospitalier fut une création légale.

Il apparut pour la première fois dans la loi du 31 décembre 1970 (dite loi « Boulin »). Il fut assuré par les hôpitaux ; ceux-là en eurent le monopole.

Certes, le législateur instaura au profit des cliniques privées la participation au service public hospitalier et les contrats de concession (ces deux formules étaient prévues par les articles 40 à 42 de la loi) ; mais sans aucun doute, hôpital et service public hospitalier allèrent de pair.

La loi HPST a mis fin à ce couple. Elle a aussi supprimé, qu’on le déplore ou qu’on s’en réjouisse, le service public hospitalier pour le remplacer par les missions de service public.

Désormais, un établissement public de santé assumera des missions générales (diagnostic, traitement des malades et femmes enceintes, soins avec hébergement ou pas, ...) sans pour autant assumer une mission de service public.

Alors que, jusque lors, le critère organique tiré de l’établissement public a coïncidé avec le service public hospitalier, le législateur de la dernière réforme hospitalière a procédé à une rupture juridique.

Le service public et l’hôpital ne sont plus de droit liés.

Assurément, assiste-t-on au démantèlement d’un monopole avec, en corollaire, l’ouverture à la concurrence.

Plus que jamais, la santé publique devient un secteur concurrentiel sous contrôle des autorités du marché tant nationales que communautaires.

C’est peu de dire que la dévolution des missions de service public par les ARS risque de donner lieu à de âpres rivalités qui se manifesteront jusque devant les prétoires. A titre d’exemple, le principe d’égalité entre les concurrents sera-t-il respecté ? Et quid des règles de transparence ?