Fiches de la jurisprudence hospitalière

Au-delà des articles et ouvrages, de nombreuses notes d’arrêts ont été publiées dans des revues spécialisées du droit de la santé. Le cabinet CLÉMENT DELPIANO met à votre disposition quelques unes de ces notes.

Dans les fiches de la jurisprudence hospitalière
(éditions Les Etudes Hospitalières) depuis 1995.

1995

Cass.Crim 30 septembre 1995, n°002165 (FJH n°17, Concussion d’un directeur d’hôpital et recel de la concussion par son épouse).

C.A.A.de Bordeaux 1er juin 1995, CHR de Bordeaux contre COLLOT, n°92BX01041 (FJH n°22 : responsabilité pour faute médicale à la suite d’une opération de chirurgie esthétique)

C.E 26 mai 1995, JOUAN, consorts N’Guyen, consorts Pavan, n°143673, 143238 et 151798 (FJH n°23 : la responsabilité sans faute est engagée pour la contamination par des produits sanguins transfusés provenant d’un centre de transfusion sanguine hospitalier).

1996

C.D.B.F 28 septembre 1994, CH d’Albi « Ferme de la Renaudié » (FJH n°2 : la cour de discipline budgétaire et financière sanctionne u directeur ordonnateur pour dissimulation d’affectation de crédit et pour échec à la procédure d’appel à la concurrence).

Cour des Comptes, 8 décembre 1994, comptable CHU de Besançon (FJH n°3 : le comptable engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire dans le paiement sans justificatifs règlementairement prévus).

C.E 3 mars 1995, n°112856 (FJH n°16 : hospitalisation d’office : le principe du contradictoire n’a pas lieu de jouer).

CA de Versailles 18 février 1994, groupe Azur / M. Freynet (FJH n°31 : l’inertie de l’hôpital pour exécuter une ordonnance de provision autorise la victime à se porter devant le juge civil pour intenter une action directe contre l’assureur de l’hôpital).

C.A.A. de Paris 11 mai 1995, M..et Mme Mitjaville, n°93 PA01261 (FJH n° 34 : responsabilité pour absence de surveillance de l’état de santé d’une femme enceinte engendrant un accouchement prématuré causant à son tour une surdité chez l’enfant).

C.E 26 janvier 1996, Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Havre, n° 126644 (FJH n° 39 : la demande de déclaration de jugement commun à l’occasion de l’assignation de l’assureur de l’hôpital interrompt la prescription quadriennale).

Cass. Civ 1ère, 9 janvier 1996, Mme P / CH de la Grave (FJH n° 64 : le transfert d’embryons post mortem est impossible).

2002

C.E 9 juillet 2002, n° 248798 (FHJ n°2 : l’hospitalisation d’office ne porte pas atteinte au droit d’aller et venir du malade qu’elle concerne).

C.A.A. de Bordeaux 8 juillet 2002, Mme Ghanem / CH Sud Réunion, n° 00BX00013 (FJH n° 16 : l’agression d’une hospitalisée par un agent de l’hôpital, quoique consécutive à une faute personnelle détachable de la fonction, doit être indemnisé par le service public hospitalier).

2003

T.A de Nouvelle Calédonie, 10 avril 2003, Mme Perouse de Monclos, n° 010631 et 020052 (FJH n°62 : le renouvellement de la chefferie de service s’apprécie par rapport au bilan d’activité et au projet du candidat).

T.G.I de Versailles, référé, 11 février 2003 (FJH n°73 : une hospitalisation d’office non fondée justifie une réparation à titre provisionnel).

C.A.A. de Bordeaux, 4 mars 2003,M.et Mme Pamphile, n° 99BX02360 (FJH n°74 : les médecins peuvent aller contre le refus des parents de transfusion d’un enfant dont l’état de santé justifie celle-ci).

C.A.A. de Douai, 17 juin 2003, consorts Boubet, n° 01DA00123 (FJH n°85 : une infection survenue au cours d’une hospitalisation n’est pas automatiquement une infection nosocomiale).